Politique générale de confidentialité

RATP TRAVEL RETAIL garantit que les traitements de données, personnelles et non-personnelles, effectués dans le cadre de ses missions et services en tant que responsable de traitement, respectent les dispositions de la réglementation : 

  • - relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;  

  • - relative à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022;  

  • portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 sur la gouvernance des données, le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 ;  

  • - relative aux communications électroniques, l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011;  

  • - relative à la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN), la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret n° 2011-219 du 25 février 2011. 

  •  

  • Ci-après ensemble la « règlementation en vigueur ». 

 
Veuillez noter que cette politique de gouvernance des données est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la société RATP TRAVEL RETAIL, notamment afin de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de gouvernance des données et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications. 

 

  1. I. Principe  

Afin de respecter le principe de loyauté, de licéité et de transparence, la présente politique a pour objectif d’informer sur les conditions dans lesquelles RATP TRAVEL RETAIL traite les informations recueillies dans le cadre de l’exercice de ses activités. 

 
Constitue une donnée personnelle « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée dans le RGPD « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». 

 

Constitue une donnée (non-personnelle) tout « élément brut composé de signes ». Ces signes peuvent être divers : un chiffre, image, lettre, etc. Elle est le résultat d’une mesure par exemple une statistique.  

 

Elles peuvent être collectées par un outil ou une personne. Elles sont présentes et stockées au sein de RATP TRAVEL RETAIL ou de ses prestataires. 

 

  1. II. Préambule 

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site de la société RATP TRAVEL RETAIL sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre vos informations à la société RATP TRAVEL RETAIL. 

Néanmoins, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé si vous ne renseignez pas certaines informations demandées.  

A ce titre en effet, la société RATP TRAVEL RETAIL est amenée à vous demander de renseigner vos données d’identité (ci-après vos « Données Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la société RATP TRAVEL RETAIL aux fins indiquées au point Finalité du traitement. 

 

  1. III. Identité du responsable de traitement des Données Personnelles 

Dans le cadre de ses activités, la société RATP TRAVEL RETAIL, filiale de la RATP, Société Anonyme au capital de 910.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 712 029 099 dont le siège social est situé : Maison de la RATP LAC YO07 54 quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12, est amenée à traiter les données à caractère personnel des occupants du Domaine public, des preneurs du Domaine privé, des prospects, candidats, visiteurs, ou toute autre partie prenante.  

  

En tant que responsable du traitement, la société RATP TRAVEL RETAIL accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles et en fait une véritable priorité dans le cadre de ses activités quotidiennes.  

  

  1. IV. Source des données 

Les données sont collectées : 

• Directement auprès de la personne concernée ; 

• Via des plateformes de services de publication et dématérialisation ;  

• Via des plateformes de services de communication ; 

• Via des plateformes de services d’intermédiation de données sur la base d’informations publiques. 

 

  1. V. Finalité de la collecte des données personnelles 

Les données traitées le sont uniquement dans le cadre des activités de RATP TRAVEL RETAIL :  

- liées aux ressources humaines 

- liées au service commercial et développement 

- liées au service technique 

- liées au service juridique 

- liées au service marketing et stratégie 

- liées à la gestion locative 

- liées au service financier 

- liées au fonctionnement interne 

 
Et, aux fins d’assurer les missions de la société RATP TRAVEL RETAIL ci-après : 

 

- RATP TRAVEL RETAIL conçoit des stratégies de valorisation des espaces de flux : améliorer la visibilité des commerces, proposer des plans de merchandising performants, coconstruire avec les enseignes des concepts adaptés aux attentes des voyageurs du quotidien. 

 

- RATP TRAVEL RETAIL commercialise les commerces des espaces de flux, des stations et gares : sourcing des commerçants, mise en concurrence et contractualisation. 

 

Les équipes techniques de RATP TRAVEL RETAIL accompagnent les commerçants dans leur projet d'aménagement : respect des contraintes réglementaires et sécuritaires, rédaction des dossiers techniques et d'aménagement. 

 

- RATP TRAVEL RETAIL assure la gestion locative et le pilotage des contrats : relation preneurs, facturation et contentieux. 

 

  1. VI. Base juridique du traitement 

La mise en œuvre de ces traitements, en dehors des cas où le consentement est demandé (Art. 6.1.a), est aux fins : 

  • De l’exécution d’un contrat, relation précontractuelle Art. 6.1.b (ex. Convention d’occupation) 

  • D’intérêt légitime pour la gestion de bases de données et d’outils Art. 6.1.f 

  • De respect des obligations légales réglementaires Art. 6.1.c (ex. Domaine public soumis à des règlementations particulières) 

 
Les traitements ne prévoient pas de décision automatisée. 

 

  1. VII. Liste des fonctionnalités du site et collecte des données :  

• Nous contacter 

Les données personnelles transmises par vos soins ainsi que le contenu du message, sont collectées et utilisées pour vous recontacter par nos services selon l’objet de la demande. 

  

• L’espace candidat 

Espace réservé aux candidats qui veulent répondre à une procédure de consultation  

- Création d’un compte candidat : Adresse email, Nom, Prénom de l’utilisateur, Numéro de téléphone, si personne morale, son nom, Adresse postale, Code postal, Mot de passe,  

- Compte candidat : possibilité de mettre une photo sur son profil 

- S’authentifier en tant qu’utilisateur : adresse email et mot de passe  

 

• Opportunité commerciale 
- Télécharger le Règlement et ses annexes 
- Poser des questions quant au règlement 
- Publication des réponses 
- Suivre l’avancée de son dossier de réponse en tant que statut du dossier : brouillon, date de soumission, rejeté, attribué 

 

• Dépôt des dossiers de réponse 

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires : 

 - Références et expériences dans l’activité ; 

- Extrait K-bis ou tout document équivalent ; 

- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du candidat personne physique ou de son représentant légal en cas de personne morale, 

- Les statuts de société à jour ; 

- Le projet de statut de société de la société en création ; 

- L’accord du franchiseur ou du partenaire sur la réalisation du projet ; 

- Bilans et comptes de résultats certifiés du candidat ou les autres éléments qui peuvent justifier de sa capacité financière ; 

- Les données financières et fiscales relatives à l’offre ; 

- Devis ; 

- Plans (notamment visuels) 

  

• Espace client (Mon espace) 
- Gestion des informations 
- Contrats en cours  

 

• La communication générale  

RATP TRAVEL RETAIL peut vous adresser des communications institutionnelles (newsletter, revue de presse, etc.) : Nom, Prénom, Email et adresse IP 

  

• La prospection commerciale dans le cadre de l’activité marketing  

Pour vous informer de nos activités commerciales, présenter nos produits et services, faire connaître ceux du groupe RATP, de ses filiales et d’Ile de France Mobilités : Nom, Prénom, Email et adresse IP 

 

  1. VIII. Les destinataires 

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site de la société RATP TRAVEL RETAIL sont destinées à la société RATP TRAVEL RETAIL et sont susceptibles d’être transmises au groupe RATP ainsi qu’en préfecture. 

En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur par mail ou par l’espace candidat ou client ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers autres que ceux visés ci-dessus. 

  

  1. IX. Durée de conservation 

Vos informations personnelles sont conservées par la société RATP TRAVEL RETAIL uniquement pour le temps correspondant à l’atteinte de la finalité de la collecte ou tel qu’indiqué ci-dessous : 

  

-  Les données personnelles collectées par téléphone, mail et notamment depuis le lien « contactez-nous » sont conservées le temps de la relation professionnelle ; 

- Les données personnelles collectées via l’espace Candidat/Mon espace sont conservées tant que le compte est actif (attention en cas de compte inactif durant une durée de TROIS (3) ans, le compte sera supprimé) 

-  Les cookies utilisés (cf. la politique des cookies) 

-  Pour le cas où la consultation a été fructueuse : 5 ans après la date de fin de la convention d’occupation pour les candidats retenus et à la fin du contrat pour les non retenus 

- Pour le cas où il ne serait pas donné suite à une procédure de consultation en raison de son infructuosité (candidature(s) non conforme(s), absence de dossier(s) des candidats ou par tout autre motif (notamment d’intérêt général) les données seront conservées : 

   - soit 5 ans après la date de fin de la convention d’occupation consentie au candidat retenu suite à une négociation en gré à gré 

   - soit 4 mois après la date de réception des lettres de rejet des candidats retenus si aucune convention n’est conclue en gré à gré  

  

  1. X. Stockage des données 

Les serveurs d’hébergement du site de la société RATP TRAVEL RETAIL sont exclusivement situés en France, au sein de l’Union Européenne. La société RATP TRAVEL RETAIL s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne. 

La société RATP TRAVEL RETAIL traite les données personnelles vous concernant dans sa propre base de données à laquelle seules les personnes habilitées ont accès.  

Notre prestataire d’hébergement est OVH. Son engagement de conformité au RGPD est réglé par sa Politique accessible sur son site internet www.ovhcloud.com 

  

  1. XI. Sécurité des données 

Les objectifs et règles de sécurité de RATP TRAVEL RETAIL sont définis dans sa politique de sécurité des systèmes d’information. 

Le site est hébergé sur des serveurs sécurisés de OVH. La totalité des pages et des landing pages sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS. 
  

  1. XII. Quels sont vos droits ? 

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : 

 
• Revenir sur votre consentement 

À tout moment, vous avez la possibilité de revenir sur votre consentement  

 

• Droit d’accès et de communication des données  

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.  

 

• Droit de rectification et d’effacement des données  

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.  

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.  

 

• Droit d’opposition  

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :  

- Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;  

- Ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins autres que celles indiquées au formulaire de contact.   

 

• Droit à la portabilité  

L’exercice de ce droit permet de récupérer certaines des informations dont dispose la société RATP TRAVEL RETAIL dans un format standard et opérable afin de les transmettre à un autre responsable de traitement de son choix. 

 

• Droit à la limitation du traitement,  

Vous avez la possibilité de demander temporairement le gel de l'utilisation de vos données personnelles, dans les cas suivants :  

  

- vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée nous permettant de vérifier cette exactitude de vos données à caractère personnel ;  

- le traitement de vos données à caractère personnel est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;  

- nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins des finalités visées ci-dessus mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;  

- vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres."   

 

 XIII. Comment faire exercer vos droits ?

 

Dès 2008, un Correspondant Informatiques et Libertés a été désigné et depuis le 25 mai 2018, un Délégué à la protection des données. Celui-ci veille au respect de la règlementation en vigueur, conseille et sensibilise

l’ensemble des collaborateurs des réseaux RATP et traite notamment les demandes d’exercice des droits des personnes. 

 
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide pour des raisons de confidentialité et de sécurité, vous pouvez faire exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données soit : 

  

- par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@ratpgroup.com ou dpo@ratptravelretail.com pour un traitement plus rapide 

- par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données - Service de la Direction Générale LT 73 - 54 quai la râpée 75012 Paris Cedex 12. 

  

Le Délégué à la protection des données se prononcera sur la demande dans un délai maximum d’un mois, étant entendu que ce délai peut être prolongé de deux mois, en raison notamment de la complexité et du nombre de demandes. 

 

La société RATP TRAVEL RETAIL vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (du fait de leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). 

 

En cas de refus de donner suite à l’exercice de l’un de ces droits, les personnes concernées sont informées des motifs de ce refus ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et de former un recours juridictionnel.