Conditions générales d'utilisation

« RATPTRAVELRETAIL.COM »

 I. INTRODUCTION

1. Présentation et objectif général de la digitalisation du nouveau site web « ratptravelretail.com »

La société RATP Travel Retail, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 712 029 099 dont le siège social est situé au 35, boulevard de Sébastopol à PARIS (75001) (ci-après dénommée RATP Travel Retail) est une filiale du groupe RATP.

Elle a pour charge de commercialiser et gérer les espaces commerciaux dans le transport, actuellement de deux réseaux : la RATP en Ile de France et le Sytral à Lyon. Elle commercialise et gère également quelques pieds d’immeubles et effectue des missions de conseil en France et à l’étranger.

Dans le cadre de l’ordonnance du 19/04/2017 et depuis le 1er  Juillet 2017, pour commercialiser des espaces relevant du domaine public et affectés à une activité économique, RATP Travel Retail doit passer par un processus qui est chronophage pour l’entreprise.

Dans le cadre de la refonte du site web, RATP Travel Retail a intégré toute la procédure de la consultation de la publicité relative aux locaux disponibles, au téléchargement du Règlement de Consultation et ses annexes (par la suite « RC »), jusqu’au dépôt du dossier de candidat (par la suite « dossier ») à son nouveau site web (par la suite « site web »).

RATP Travel Retail vous informe que le dépôt du dossier de candidat ne pourra s’effectuer qu’exclusivement par voie dématérialisée via l’espace candidat de notre site web. En conséquence la remise d’un dossier en format papier n’est plus acceptable. Tout dossier reçu sous un autre support que celui défini ci-dessus sera rejeté.

Ainsi les candidats pourront via le site web :
– Consulter les espaces disponibles à la commercialisation ;
– Télécharger le Règlement de Consultation et ses annexes ;
– Déposer leur dossier y compris les pièces justificatives ;
– Suivre l’avancée de leur dossier.

2. En utilisant le site web, vous déclarez que vous êtes majeur et juridiquement capable et que vous acceptez pleinement et entièrement les dispositions de lesdites Conditions Générales d’Utilisation (ci-après exposées les « CGU ») dont l’objectif est de définir les conditions et les modalités d’utilisation du site web.

3. RATP Travel Retail se réserve le droit de modifier unilatéralement et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans ces cas, les utilisateurs seront informés préalablement avant l’utilisation de l’espace candidat sur les dispositions en détails qui ont été modifiées. La nouvelle version entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site web.

II. DEFINITIONS

Les définitions signifient les mentions suivantes :

1. Site web : Cette notion définit entièrement le site web «ratptravelretail.com»

2. Convention d’occupation temporaire du domaine public : Contrat entre RATP Travel Retail et une personne physique ou morale pour l’occupation d’emplacement(s) situés sur le Domaine Public.

3. APC (Appel Public à concurrence) : Il s’agit d’un avis de publicité pour informer les candidats sur le lancement d’une mise en concurrence.

4. AMC (Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent :

Il s’agit d’informer les personnes intéressées de l’existence d’une manifestation d’intérêt spontanée formulée par un candidat et solliciter la concurrence (AMC) ;

5. Règlement de Consultation (RC) : 

- dans le cadre d’un AMC : 

Document transmis par mail aux candidats qui ne sont pas en contentieux avec la société RATP TRAVEL RETAIL et ayant cliqué sur « je suis intéressé » à la suite d’un AMC. Il fournit aux candidats des informations sur les conditions d’occupation de l’emplacement, toutes ses caractéristiques techniques et de localisation. Le DC définit également la nature de l’activité, les modalités de constitution du dossier des candidats, les documents nécessaires pour l’analyse du dossier des candidats ainsi que les critères de sélection.

 - dans le cadre de l’APC : 

Document téléchargeable par les candidats ayant un « espace candidat » et ayant cliqué sur le bouton « je candidate ». Le DC définit également la nature de l’activité, les modalités de constitution du dossier des candidats, les documents nécessaires pour l’analyse du dossier des candidats ainsi que les critères de sélection.

6. Dossier de candidat : Le dossier du candidat, se composant de la candidature, de l’offre et des pièces justificatives, est défini par le Règlement de Consultation.

7. Pièces justificatives : sont les types de documents annexés au dossier de candidat en cohérence avec les dispositions du Règlement de Consultation.

7.1. Eléments relatifs à la candidature :

Il est précisé que la remise des pièces listées ci-dessous constitue une condition de participation impérative à respecter. A défaut de réception des éléments, la candidature du candidat sera rejetée comme non-conforme.

Chaque candidat devra impérativement transmettre les éléments suivants sous peine d’irrecevabilité du dossier de candidature :

– Références et expérience dans l’activité, objet de la présente consultation.

– Extrait K-bis de moins de 3 mois ou tout document équivalent ;

– Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du candidat ou du représentant légal en cas de personne morale ;

– Statuts à jour ;

– En cas de franchise ou autre partenariat, les candidats devront impérativement fournir une attestation de l’accord du franchiseur ou du partenaire sur la réalisation du projet ;

– Bilans et comptes de résultats certifiés du candidat sur les 3 dernières années si la structure est existante (liasse fiscale). Les candidats qui ne sont pas en mesure de produire les éléments ci-dessus en raison de leur création nouvelle ou récente, pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen ;

– Autre document.

7.2. Eléments relatifs à l’offre :

Les éléments relatifs à l’offre sont déterminés par le Règlement de Consultation.

8. Courrier de rejet : Courrier papier notifiant le rejet d’un dossier à un candidat.

9. Courrier d’attribution : Courrier papier notifiant au candidat retenu l’attribution d’une convention d’occupation.

10. Date limite de dépôt des manifestations d’intérêts : Date après laquelle il n’est plus possible de candidater à l’AMC.

11. Visiteur : Toute personne physique accédant au site web sans création d’un compte candidat.

12. Utilisateur : Toute personne physique, majeure et juridiquement capable, qui crée son compte candidat en acceptant préalablement lesdites Conditions Générales d’Utilisation.

13. Candidat : Tout utilisateur qui télécharge le Règlement de Consultation et accepte les dispositions le concernant.

14. Espace candidat : La plateforme numérique du site web autour duquel le processus du dépôt du dossier de candidat peut être effectué.

15. Création d’un compte candidat : Le visiteur a la possibilité de créer un compte candidat via le formulaire déposé sur le site web. La création du compte candidat se distingue en dépendant de l’entité juridique ; le candidat peut être une personne physique ou une personne morale (société, entreprise).

  1. Après avoir rempli les champs obligatoires, il valide le formulaire pour créer son compte en cliquant sur le champ « Créer mon compte sur l’espace candidat ». L’enregistrement du compte est confirmé par un email envoyé à son adresse email indiquée pendant la création de son compte candidat. Pour activer la création du compte, le visiteur est invité à cliquer sur le lien de validation, ou en le copiant dans son navigateur.
  2. Une fois qu’il a cliqué sur le lien de validation, il peut se connecter à son compte sur l’espace candidat avec son email enregistré et son mot de passe.
  3. Si au bout de 24h, le lien de validation n’a pas été cliqué, un nouveau mail est envoyé. Cela se répète 3 fois (donc 72 heures). Au bout de 7 jours, le compte est supprimé.
  4. La création peut se réaliser de manière indépendante ou dans le cadre d’une demande de règlement de consultation.

16. Données personnelles dans le cadre de la création d’un compte candidat : Informations collectées par le site web permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur. Il donne ses données personnelles pendant le processus de la création du compte candidat en remplissant les champs obligatoires via le formulaire. 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : Email, Nom du représentant légal, Prénom du représentant légal, Numéro de téléphone, Société, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Mot de passe

Ces données personnelles vont alimenter la base de données de RATP Travel Retail.

III. REGLES METIERS EXPRIMEES

 APC (Appel Public à concurrence)

L’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise ce qui suit :

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L.2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publié permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

2. AMC (Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent)

L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise ce qui suit :

« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »

IV. TELECHARGEMENT DU REGLEMENT DE CONSULTATION

1. Sur l’espace « Opportunités commerciales », le visiteur choisi parmi le(s) local/locaux disponible(s) celui/ceux qui l’intéresse. Ensuite en cliquant sur le bouton « Candidater », il se trouve sur la surface de connexion.

2. Le visiteur se connecte à son compte candidat sur le site web ou afin d’être connecté, il crée son compte candidat (processus mentionné ci-dessus par le point n°15, II. Définitions). En arrivant sur « l’Espace candidat », il clique sur le champ « Demander à accéder à un règlement de consultation pour APC » et choisi dans la liste l’APC au(x)quel(s) il veut candidater.

3. Les dates limites de dépôt des dossiers sont indiquées pour chaque désignation.

4. En acceptant la déclaration concernée, le visiteur clique sur le champ « Accéder au règlement de consultation » qui le conduit à télécharger le dit document.

V. DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDAT

1. En retournant sur « l’Espace candidat », dans la rubrique « Règlement de consultation », en cliquant sur le lien « Déposer un dossier », le candidat connecté téléverse les éléments de son dossier en format PDF ou PNG/JPG.

2. Le candidat a trois actions possibles concernant son dossier :

2.1. « Supprimer le dossier »

2.2. « Enregistrer le dossier pour le compléter plus tard »

2.3. « Soumettre mon dossier » 

2.1. « Supprimer le dossier » :

Le candidat peut choisir cette option jusqu’au moment de la soumission de son dossier.

2.2. « Enregistrer le dossier pour le compléter plus tard » :

En choisissant ce champ « Enregistrer le dossier pour le compléter plus tard », le dossier en mode brouillon est modifiable librement par le candidat jusqu’à sa soumission sur la page d’Espace candidat. Le brouillon n’est pas recevable en tant que dossier valable.

2.3. « Soumettre mon dossier »

En cliquant sur « Soumettre mon dossier », un affichage indique sur le site que l’opération est définitive et qu’il ne pourra plus modifier son dossier y compris les pièces justificatives déjà téléchargées. Le site web lui demande alors une confirmation, en conséquence le dossier passe à l’état « dossier soumis ».

Lors du passage à l’état « soumis », un email d’accusé réception est automatiquement envoyé au candidat. Le candidat peut retrouver son dossier validé sur la page d’Espace candidat, mais il ne peut plus le modifier. La date de la soumission et l’adresse IP du candidat sont enregistrées.

Il n’est pas possible de soumettre un dossier après la date limite de dépôt des dossiers. Lorsque le dossier dépasse la date limite, un email est automatiquement envoyé au candidat qui l’informe que son dossier en mode brouillon ne peut plus être soumis et l’invite à l’effacer définitivement. Avant l’effacement du dossier, le site web demande la confirmation de l’effacement définitif. La date de l’effacement et l’adresse IP du candidat sont enregistrées.

VI. LES STATUTS DES DOSSIERS TRAITES SONT LES SUIVANTS :

a) Brouillon: le dossier en mode brouillon est modifiable librement par le candidat jusqu’à sa soumission.

b) Soumis: le dossier soumis est créé par le candidat en cliquant sur « Soumettre mon dossier » et confirmé par un mail d’accusé réception.

c) Effacé: le dossier est effacé lorsque la date limite est dépassée et la soumission du dossier ne peut plus être réalisée.

d) Rejeté: Les cas de rejet du dossier sont déterminés spécialement par le règlement  de Consultation. Le rejet du dossier est notifié au candidat par courrier papier. (Rf. : Avis de rejet)

e) Attribué: Les cas d’attribution d’une convention d’occupation sont déterminés spécialement par le règlement de Consultation. L’attribution de la convention d’occupation est notifiée au candidat par courrier papier (Rf. : Courrier d’attribution)

VII. DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU COMPTE CANDIDAT

1. L’utilisateur rend l’entière responsabilité des informations remplies lors de la création ou lors de toute modification de son compte et il s’engage à effectuer toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses identifiants.

2. Nous vous invitons donc à utiliser un mot de passe fort et à consulter les précautions nécessaires dans le sujet de votre sécurité sur le site suivant : https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires

3. RATP Travel Retail se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des lesdites CGU.